CONDITIONS D’UTILISATION
I. INTRODUCTION
A. Objet des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les règles et les modalités d’utilisation du service en ligne « myMaxiCompte » et de l’application MaxiCompte (ci-après dénommé « le Service »). En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation dans leur intégralité.
Le Service est fourni par « PersoApps » (ci-après dénommée « le Fournisseur »), une entreprise établie en conformité avec les lois en vigueur en France. Le Service est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois nationales relatives à la protection des données personnelles.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les conditions d’utilisation et à les consulter régulièrement, car elles peuvent être modifiées et mises à jour par le Fournisseur à tout moment. En cas de désaccord avec ces conditions, l’Utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser le Service.
Le Service est destiné à être utilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et s’engage à respecter les lois applicables, ainsi que les droits des tiers et les présentes conditions d’utilisation.
L’utilisation du Service peut nécessiter la fourniture de données personnelles par l’Utilisateur. Le Fournisseur s’engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles conformément aux dispositions du RGPD et à sa politique de confidentialité.
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service. Si l’Utilisateur agit au nom d’une entité, il déclare avoir l’autorité légale pour lier cette entité aux présentes conditions d’utilisation.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité et de la politique de cookies du Fournisseur. En cas de non-respect de ces conditions, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service, sans préjudice de ses droits légaux.
B. Acceptation des conditions d’utilisation
En accédant au Service et en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Service.
L’acceptation des conditions d’utilisation constitue un contrat légalement contraignant entre l’Utilisateur et le Fournisseur. Si l’Utilisateur agit au nom d’une entité, il déclare avoir l’autorité légale pour lier cette entité aux présentes conditions d’utilisation.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de consulter régulièrement les conditions d’utilisation pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les modifications des conditions d’utilisation seront publiées sur le Service et seront réputées acceptées par l’Utilisateur s’il continue à utiliser le Service après leur publication.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux conditions d’utilisation, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Service. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’accès au Service à tout Utilisateur qui ne respecte pas les conditions d’utilisation ou enfreint les lois et réglementations applicables.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service peut être soumise à d’autres conditions spécifiques, telles que des règles supplémentaires ou des politiques du Fournisseur concernant des fonctionnalités particulières du Service. Ces conditions spécifiques font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et doivent être respectées par l’Utilisateur.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation, le Fournisseur se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris la suspension ou la résiliation du compte Utilisateur, sans préjudice de ses droits légaux.
C. Définitions et terminologie
Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités, services et contenus fournis par « PersoApps » à travers l’application « MaxiCompte » (sur ordinateur, smartphone, tablette, etc. ), le site web maxicompte.com et l’application web my.maxicompte.net.
Dispositif : désigne tout matériel connecté au service : Ordinateur (PC ou Mac), téléphone ou tablette.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service et l’utilise conformément aux présentes conditions d’utilisation.
Fournisseur : fait référence à « PersoApps », entreprise établie en conformité avec les lois en vigueur en France, responsable de la fourniture du Service.
RGPD : signifie le Règlement Général sur la Protection des Données, qui est le règlement de l’Union européenne relatif à la protection des données personnelles.
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition donnée par le RGPD.
Politique de confidentialité : fait référence à la politique du Fournisseur qui explique comment les données personnelles des Utilisateurs sont collectées, utilisées, traitées et protégées lors de l’utilisation du Service.
Cookies : désignent de petits fichiers texte stockés sur l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il accède au Service, et qui permettent au Fournisseur de collecter certaines informations et d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
Compte Utilisateur : représente l’espace personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription au Service, lui permettant d’accéder et de gérer ses informations et préférences.
Consentement : signifie l’accord exprès, libre et éclairé de l’Utilisateur concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions légales en matière de protection des données.
Conditions d’utilisation : font référence à l’ensemble des règles, obligations, droits et responsabilités régissant l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Les termes en majuscules utilisés dans les présentes conditions d’utilisation, à moins qu’ils ne soient définis différemment dans le contexte, auront les significations qui leur sont attribuées dans cette section.
II. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
A. Collecte et traitement des données personnelles
Le Fournisseur collecte certaines données personnelles auprès des Utilisateurs lors de leur utilisation du Service. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, les informations suivantes :
– Informations d’identification : nom, prénom, adresse e-mail (identifiant de compte)
– Informations d’utilisation : base de données de l’application MaxiCompte, adresse IP, adresse MAC et identifiants des Dispositifs connectés, etc.
– Informations de connexion : adresse IP, informations du navigateur, données de journal, etc.
– Données de transaction : informations sur les paiements, les abonnements, les achats, etc.
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués sur la base de l’une des bases légales suivantes :
– L’exécution d’un contrat : la collecte et le traitement des données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur, notamment pour fournir le Service et gérer le compte utilisateur.
– Le respect des obligations légales : la collecte et le traitement des données personnelles sont nécessaires pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables à le Fournisseur.
– Le consentement de l’Utilisateur : lorsque le traitement des données personnelles nécessite le consentement de l’Utilisateur, celui-ci sera obtenu de manière explicite et libre. L’Utilisateur aura la possibilité de retirer son consentement à tout moment.
Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes :
– Fournir le Service et assurer son bon fonctionnement.
– Personnaliser le contenu et les fonctionnalités du Service selon les préférences de l’Utilisateur.
– Gérer les comptes Utilisateurs, y compris l’authentification et la gestion des informations de profil.
– Répondre aux demandes, aux questions ou aux problèmes soulevés par l’Utilisateur.
– Communiquer avec l’Utilisateur pour l’envoi d’informations relatives au Service, telles que les mises à jour, les modifications des conditions d’utilisation ou les offres promotionnelles.
– Effectuer des analyses statistiques et des études afin d’améliorer le Service, son fonctionnement, sa performance et son expérience Utilisateur.
– Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires, elles seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
B. Finalités et bases légales du traitement des données
Le Fournisseur traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre du Service pour les finalités suivantes :
– Fournir et gérer le Service de manière efficace, notamment pour permettre aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités du Service et d’en bénéficier pleinement.
– Répondre aux demandes des Utilisateurs, telles que les requêtes d’assistance technique ou les questions relatives à l’utilisation du Service.
– Communiquer avec les Utilisateurs pour leur fournir des informations importantes sur le Service, les mises à jour, les changements de conditions d’utilisation ou les offres promotionnelles.
– Améliorer continuellement le Service en analysant les tendances d’utilisation, en recueillant des commentaires des Utilisateurs et en réalisant des études statistiques.
– Se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables, y compris en matière de protection des données personnelles.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué sur la base de l’une des bases légales suivantes :
– Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur, notamment pour la fourniture du Service conformément aux conditions d’utilisation.
– Consentement de l’Utilisateur : lorsque requis par la loi, le traitement peut être basé sur le consentement explicite de l’Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment.
– Obligations légales : lorsque le traitement est nécessaire pour se conformer aux obligations légales et réglementaires auxquelles le Fournisseur est soumis.
– Intérêts légitimes : lorsque le traitement est nécessaire pour poursuivre les intérêts légitimes du Fournisseur, sauf lorsque les droits et libertés fondamentaux de l’Utilisateur prévalent sur ces intérêts.
Lorsque le traitement des données personnelles repose sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci sera obtenu de manière explicite et éclairée. L’Utilisateur aura la possibilité de retirer son consentement à tout moment en suivant les procédures indiquées dans la politique de confidentialité.
C. Consentement de l’Utilisateur
Lorsque le traitement des données personnelles des Utilisateurs nécessite leur consentement, celui-ci sera obtenu de manière explicite, libre, éclairée et spécifique. L’Utilisateur sera clairement informé des finalités du traitement et des droits dont il dispose.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. Le retrait du consentement peut se faire en utilisant les mécanismes prévus par le Fournisseur, tels que les paramètres du compte Utilisateur ou en contactant directement le Fournisseur.
En cas de retrait du consentement, certaines fonctionnalités du Service peuvent être restreintes ou indisponibles. Le Fournisseur informera l’Utilisateur des conséquences du retrait du consentement de manière claire et transparente.
L’Utilisateur peut modifier ses préférences de consentement à tout moment en accédant aux paramètres de son compte Utilisateur ou en utilisant les options fournies par le Service. Ces modifications seront prises en compte dans les meilleurs délais par le Fournisseur.
Si l’Utilisateur est un mineur, le consentement sera obtenu soit directement auprès de l’Utilisateur lui-même s’il est en mesure de donner un consentement valide, soit auprès de son représentant légal.
D. Droits de l’Utilisateur concernant ses données personnelles
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Fournisseur la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées, ainsi que l’accès à ces données et à certaines informations relatives à leur traitement.
L’Utilisateur a le droit de demander la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes détenues par le Fournisseur. Il peut également demander que les données personnelles soient mises à jour si elles sont obsolètes.
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Fournisseur l’effacement de ses données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si le traitement est fondé sur le consentement et que celui-ci est retiré.
L’Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certaines situations, par exemple lorsqu’il conteste l’exactitude des données ou lorsque le traitement est illicite, mais qu’il s’oppose à leur effacement.
L’Utilisateur a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de les transmettre à un autre responsable de traitements lorsque cela est techniquement possible.
L’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime du Fournisseur ou sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en matière de données personnelles en contactant le Fournisseur par les moyens indiqués dans la politique de confidentialité. Le Fournisseur s’efforcera de répondre aux demandes d’exercice des droits dans les meilleurs délais et conformément à la législation applicable.
E. Sécurité et confidentialité des données
Le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction accidentelle ou illicite. Ces mesures de sécurité comprennent des contrôles techniques, physiques et administratifs adaptés à la nature des données collectées et aux risques liés au traitement.
Le Fournisseur s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles collectées ne seront pas vendues, louées, échangées ou divulguées à des tiers non autorisés, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement de l’Utilisateur.
L’accès aux données personnelles collectées est strictement limité aux employés, aux sous-traitants et aux prestataires de services du Fournisseur qui ont besoin d’accéder à ces données pour assurer la fourniture du Service ou pour exercer leurs fonctions professionnelles. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont tenues de respecter la confidentialité de ces données et sont soumises à des obligations contractuelles de confidentialité.
Si des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le Fournisseur s’assurera que des mesures appropriées sont prises pour garantir la protection des données personnelles conformément à la législation applicable, notamment en utilisant des clauses contractuelles types ou en s’appuyant sur des mécanismes de protection reconnus.
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, le Fournisseur s’engage à notifier les autorités compétentes et les Utilisateurs concernés conformément aux obligations légales en vigueur.
Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Une fois que les données personnelles ne sont plus nécessaires, elles seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
F. Politique de cookies
Le Fournisseur peut utiliser des cookies et d’autres technologies similaires sur le site web ou le service afin de collecter et de stocker des informations sur les préférences des Utilisateurs, d’améliorer l’expérience Utilisateur, de personnaliser le contenu et de fournir des fonctionnalités et des publicités ciblées. Les cookies peuvent être des cookies de session (qui sont supprimés une fois la session de navigation terminée) ou des cookies persistants (qui restent sur l’appareil de l’Utilisateur pendant une période définie).
Le Fournisseur peut utiliser différents types de cookies, tels que :
– Cookies essentiels : ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web ou du service et permettent aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités et services.
– Cookies de performance : ces cookies collectent des informations sur la manière dont les Utilisateurs interagissent avec le site web ou le service, afin d’améliorer les performances et de mesurer l’efficacité des fonctionnalités et des publicités.
– Cookies de fonctionnalité : ces cookies permettent au site web ou au service de mémoriser les choix des Utilisateurs (par exemple, la langue préférée) et de fournir des fonctionnalités améliorées et personnalisées.
– Cookies de publicité : ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités ciblées aux Utilisateurs, en fonction de leurs intérêts et de leur comportement de navigation.
L’utilisation des cookies peut nécessiter le consentement de l’Utilisateur, conformément à la législation applicable. L’Utilisateur sera informé de l’utilisation des cookies et aura la possibilité de donner son consentement en utilisant les paramètres de cookies fournis par le Fournisseur.
Les Utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur ou en utilisant les options de gestion des cookies fournies par le Fournisseur. Veuillez noter que le refus ou la désactivation des cookies peut limiter certaines fonctionnalités du site web ou du service.
Certains cookies utilisés sur le site web ou le service peuvent provenir de tiers, tels que des partenaires publicitaires ou des fournisseurs de services d’analyse. Les pratiques de ces tiers en matière de cookies sont régies par leurs propres politiques de confidentialité et le Fournisseur décline toute responsabilité quant à leurs actions ou pratiques.
III. ABONNEMENT ANNUEL RENOUVELABLE AUTOMATIQUEMENT
A. Description du service d’abonnement
L’abonnement annuel renouvelable automatiquement est un service proposé par le Fournisseur qui permet à l’Utilisateur d’accéder au service de synchronisation Premium de l’application MaxiCompte, conformément aux conditions définies dans les présentes conditions d’utilisation.
L’abonnement annuel est valable pour une période de douze mois à compter de la date de souscription initiale. À moins d’être résilié conformément aux dispositions prévues, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an à la fin de chaque période d’abonnement.
L’abonnement annuel donne un accès illimité à la synchronisation des données de l’application MaxiCompte. Les détails spécifiques des fonctionnalités et avantages inclus dans l’abonnement sont décrits dans la documentation fournie par le Fournisseur.
L’Utilisateur accepte de payer les frais d’abonnement annuel selon les modalités de paiement indiquées lors de la souscription. Les frais d’abonnement peuvent être soumis à des ajustements périodiques, sous réserve d’une notification préalable du Fournisseur. Les paiements doivent être effectués en temps voulu pour maintenir l’accès continu aux fonctionnalités de l’abonnement.
L’Utilisateur peut modifier ou résilier son abonnement annuel à tout moment, en se conformant aux procédures de modification ou de résiliation indiquées par le Fournisseur. Les demandes de modification ou de résiliation doivent être effectuées dans les délais spécifiés afin d’assurer un traitement adéquat.
À moins que l’Utilisateur ne demande explicitement la résiliation de son abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période d’un an à la fin de chaque période d’abonnement. L’Utilisateur sera informé du renouvellement automatique avant la date d’expiration de l’abonnement en cours.
B. Souscription à l’abonnement
Pour souscrire à l’abonnement annuel renouvelable automatiquement, l’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité légale de conclure un contrat. L’abonnement est réservé aux Utilisateurs qui remplissent les critères d’éligibilité définis par le Fournisseur.
Pour souscrire à l’abonnement, l’Utilisateur doit suivre les étapes indiquées sur le site web ou le service, notamment :
– Sélection de l’abonnement annuel renouvelable automatiquement ;
– Fourniture des informations personnelles requises, telles que le nom, l’adresse e-mail, les informations de paiement, et toute autre information nécessaire à la souscription ;
– Acceptation des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité ;
– Validation de la souscription en effectuant le paiement des frais d’abonnement selon les modalités indiquées.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de toutes les informations fournies lors de la souscription à l’abonnement. Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander des documents supplémentaires si nécessaire.
Une fois la souscription complétée et le paiement effectué, l’Utilisateur recevra une confirmation de sa souscription à l’abonnement par voie électronique. Cette confirmation inclura les détails de l’abonnement, tels que la durée, les fonctionnalités et les modalités de renouvellement automatique.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte d’abonnement et des activités qui y sont liées. Il est également responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la prévention de tout accès non autorisé à son compte.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la souscription à l’abonnement annuel renouvelable automatiquement si elle estime, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur ne remplit pas les critères d’éligibilité ou a enfreint les présentes conditions d’utilisation.
C. Conditions financières et paiement
L’Utilisateur est responsable du paiement des frais d’abonnement annuel pour bénéficier des fonctionnalités et avantages associés à l’abonnement. Les frais d’abonnement sont indiqués clairement sur le site web ou le service, et peuvent être soumis à des ajustements périodiques. L’Utilisateur est informé des frais d’abonnement avant de finaliser sa souscription.
Les paiements des frais d’abonnement doivent être effectués conformément aux modalités de paiement spécifiées par le Fournisseur. Le paiement est uniquement possible par cartes de crédit en utilisant le service Stripe. L’Utilisateur est responsable de fournir des informations de paiement précises et à jour.
Le Fournisseur facture les frais d’abonnement en une seule fois au moment de la souscription. L’Utilisateur sera informé de la période de facturation et des dates de prélèvement, le cas échéant.
L’abonnement annuel est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement, sauf si l’Utilisateur demande explicitement la résiliation avant la date d’expiration de l’abonnement en cours. Les frais d’abonnement du renouvellement seront prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, à moins que l’Utilisateur ne mette à jour ses informations de paiement ou ne résilie son abonnement conformément aux procédures spécifiées.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les frais d’abonnement à tout moment, en notifiant préalablement les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen approprié. Les modifications des frais d’abonnement ne s’appliqueront qu’aux périodes d’abonnement suivantes et n’affecteront pas les périodes d’abonnement déjà payées.
Sauf disposition contraire spécifiée par le Fournisseur, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables. En cas de résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur ne sera pas remboursé des frais d’abonnement déjà payés, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions d’utilisation ou en vertu de la législation applicable.
D. Renouvellement automatique de l’abonnement
L’abonnement annuel souscrit sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement, à moins que l’Utilisateur ne demande explicitement la résiliation avant la date d’expiration de l’abonnement en cours.
Avant la date d’expiration de l’abonnement en cours, l’Utilisateur recevra une notification par voie électronique l’informant du prochain renouvellement automatique de son abonnement. Cette notification comprendra les détails spécifiques du renouvellement, tels que la date d’expiration de l’abonnement actuel et les frais d’abonnement applicables au renouvellement.
Les frais d’abonnement du renouvellement seront prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par l’Utilisateur, à moins que celui-ci ne mette à jour ses informations de paiement ou ne résilie son abonnement conformément aux procédures spécifiées.
L’Utilisateur est responsable de s’assurer que ses informations de paiement sont à jour et valides pour permettre le renouvellement automatique de son abonnement. En cas de non-paiement des frais d’abonnement dus au renouvellement automatique, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement.
Si l’Utilisateur souhaite résilier son abonnement avant le renouvellement automatique, il doit suivre les procédures de résiliation spécifiées par le Fournisseur. La résiliation doit être effectuée dans les délais indiqués afin d’éviter le renouvellement automatique et les frais associés.
E. Annulation de l’abonnement
L’Utilisateur a le droit d’annuler son abonnement à tout moment, conformément aux procédures spécifiées par le Fournisseur. L’annulation peut être effectuée avant la date d’expiration de l’abonnement en cours pour éviter le renouvellement automatique et les frais associés.
Pour annuler son abonnement, l’Utilisateur doit se rendre sur son compte ou contacter le service client du Fournisseur et suivre les instructions fournies pour la résiliation de l’abonnement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour vérifier l’identité de l’Utilisateur et traiter la demande d’annulation.
En cas d’annulation de l’abonnement, l’Utilisateur cessera de bénéficier des fonctionnalités et des avantages associés à l’abonnement à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement des frais d’abonnement déjà payés ne sera effectué, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions d’utilisation ou en vertu de la législation applicable.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler l’abonnement d’un Utilisateur en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de toute activité illégale ou frauduleuse associée à l’utilisation du service. En cas d’annulation par le Fournisseur, l’Utilisateur sera informé par voie électronique des motifs de l’annulation.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les procédures d’annulation de l’abonnement à sa discrétion, en notifiant préalablement les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen approprié. Les modifications des conditions d’annulation ne s’appliqueront qu’aux annulations effectuées après la date d’entrée en vigueur des modifications.
F. Remboursement et résiliation anticipée
Remboursement
L’Utilisateur peut demander un remboursement de son abonnement annuel dans les cas spécifiques prévus par le Fournisseur. Les demandes de remboursement doivent être soumises conformément aux procédures indiquées par le Fournisseur et sont sujettes à son approbation. Les conditions de remboursement, le montant remboursable et les délais applicables seront communiqués à l’Utilisateur lors de sa demande de remboursement.
En plus du droit d’annulation mentionné précédemment, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours. La résiliation anticipée entraînera l’arrêt immédiat des fonctionnalités et avantages associés à l’abonnement. Veuillez noter que les frais d’abonnement déjà payés ne seront pas remboursés, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions d’utilisation ou en vertu de la législation applicable.
Le Fournisseur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur pour motif légitime, tels que la violation des conditions d’utilisation, une utilisation abusive du service ou toute activité illégale. Dans de tels cas, l’Utilisateur ne sera pas remboursé des frais d’abonnement déjà payés et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, le cas échéant.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de remboursement et de résiliation anticipée à tout moment, en notifiant préalablement les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen approprié. Les modifications des conditions de remboursement et de résiliation anticipée ne s’appliqueront qu’aux abonnements ultérieurs et n’affecteront pas les abonnements déjà en cours.
IV. UTILISATION DU SERVICE
A. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le service, tels que les textes, les images, les graphiques, les logos, les vidéos, les icônes et les éléments visuels, ainsi que les logiciels, les codes sources et les fonctionnalités, sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.
Le Fournisseur accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service et accéder à son contenu, dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Cette licence n’autorise pas l’Utilisateur à copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus du service, sauf autorisation expresse du Fournisseur ou du titulaire des droits.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et des tiers. Il lui est strictement interdit de reproduire, modifier, diffuser, afficher publiquement, exploiter commercialement ou utiliser de toute autre manière les contenus du service sans l’autorisation préalable écrite du Fournisseur ou du titulaire des droits concerné.
Si l’Utilisateur estime qu’un contenu présent sur le service viole ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers, il doit en informer immédiatement le Fournisseur en fournissant les informations nécessaires pour identifier et vérifier la prétendue violation. Le Fournisseur prendra les mesures appropriées conformément à sa politique de protection des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de manière licite et à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Il est interdit d’utiliser le service pour reproduire, diffuser ou partager des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation nécessaire.
B. Licence d’utilisation du service
Le Fournisseur accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service conformément aux présentes conditions d’utilisation. Cette licence est limitée à l’accès et à l’utilisation du service à des fins personnelles et non commerciales.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de manière conforme aux lois et réglementations applicables et aux présentes conditions d’utilisation. Sauf autorisation expresse du Fournisseur, il lui est strictement interdit de :
– Copier, modifier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du service ou de son contenu.
– Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accès du service.
– Utiliser le service d’une manière qui pourrait nuire au Fournisseur, aux autres Utilisateurs du service ou à des tiers.
– Utiliser le service pour la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou en violation des droits de propriété intellectuelle.
– Collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs du service sans leur consentement.
– Utiliser le service d’une manière qui pourrait altérer, endommager ou perturber son bon fonctionnement, y compris par l’envoi de virus, de spams ou de tout autre contenu nuisible.
Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le service et son contenu. L’Utilisateur reconnaît que le service, y compris ses éléments visuels, graphiques, textuels, logos, marques de commerce et fonctionnalités, est protégé par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.
En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation du service accordée à l’Utilisateur. En cas de résiliation, l’Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du service et détruire toutes les copies du contenu auquel il a pu accéder.
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des mises à jour, des modifications ou des améliorations au service à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur reconnaît que ces mises à jour ou modifications peuvent affecter l’expérience d’utilisation du service, et il accepte d’utiliser le service dans sa version mise à jour.
C. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer des lois en vigueur et de s’y conformer lorsqu’il utilise le service.
L’Utilisateur reconnaît et accepte de respecter les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et des tiers. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, modifier ou utiliser de toute autre manière les contenus du service sans autorisation préalable.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses informations d’identification, telles que son nom d’Utilisateur et son mot de passe. Il s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé à son compte.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service d’une manière licite et respectueuse des droits des autres Utilisateurs. Il est interdit de publier, partager ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, obscène, offensant ou violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de manière responsable, en évitant toute utilisation abusive, frauduleuse ou excessive qui pourrait compromettre le bon fonctionnement du service ou causer des préjudices au Fournisseur ou aux autres Utilisateurs.
Si l’Utilisateur constate une violation des présentes conditions d’utilisation par d’autres Utilisateurs, il est encouragé à signaler ces violations au Fournisseur. L’Utilisateur peut utiliser les mécanismes de signalement fournis par le service ou contacter le Fournisseur directement pour informer de telles violations.
L’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec le Fournisseur et à fournir toutes les informations nécessaires en cas de litige ou de demande d’assistance liée à l’utilisation du service.
D. Contenu de l’Utilisateur
L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il publie, télécharge, partage ou transmet par le biais du service. Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilité quant à son exactitude, sa légalité ou sa pertinence.
En publiant, téléchargeant, partageant ou transmettant du contenu sur le service, l’Utilisateur accorde au Fournisseur une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier et créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu, dans le but de fournir et de promouvoir le service. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence au Fournisseur.
Il est strictement interdit de publier, télécharger, partager ou transmettre du contenu qui est illégal, diffamatoire, obscène, offensant, violent, incitant à la haine, violant les droits de propriété intellectuelle ou portant atteinte à la vie privée d’autrui. Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer tout contenu qui contrevient à ces restrictions et de prendre des mesures appropriées, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits de confidentialité des tiers lorsqu’il publie ou partage du contenu sur le service. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’obtenir toutes les autorisations nécessaires des titulaires de droits avant de publier ou de partager du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Si l’Utilisateur constate la présence de contenu illicite ou en violation des droits de propriété intellectuelle sur le service, il est encouragé à le signaler à le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à examiner les signalements de manière diligente et à prendre les mesures appropriées conformément à sa politique en matière de contenu illicite.
E. Restrictions d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de manière licite et conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder, utiliser ou tenter d’accéder ou d’utiliser des parties du service qui ne sont pas expressément mises à sa disposition. Toute tentative d’accès non autorisé au service, aux comptes d’autres Utilisateurs ou à tout système ou réseau connecté au service est strictement interdite.
Il est interdit à l’Utilisateur de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité, les protections techniques ou les fonctionnalités du service. Cela inclut, sans s’y limiter, toute tentative de piratage, de falsification, de manipulation ou de désactivation des fonctions de sécurité du service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service de manière abusive, excessive ou perturbatrice. Cela comprend, sans s’y limiter, l’envoi massif de messages non sollicités (spam), la création ou l’utilisation de robots, de logiciels automatisés ou de toute autre méthode visant à perturber ou à altérer le bon fonctionnement du service.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service qu’à des fins personnelles et non commerciales, sauf autorisation expresse du Fournisseur. Toute utilisation du service à des fins commerciales, de marketing ou de publicité est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les ressources du service de manière responsable et à ne pas engager d’actions qui pourraient surcharger ou compromettre les performances du service, y compris l’utilisation de logiciels ou de dispositifs qui pourraient entraîner une charge excessive ou une saturation du réseau ou des serveurs.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits et la vie privée des autres Utilisateurs du service. Il est interdit de harceler, menacer, diffamer ou porter atteinte à la réputation d’autrui par le biais du service.
En cas de violation de ces restrictions d’utilisation, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au service, sans préavis ni responsabilité.
F. Suspension ou résiliation du compte Utilisateur
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, de comportement inapproprié, de non-respect des lois et réglementations applicables, ou de toute autre activité pouvant compromettre le bon fonctionnement du service ou porter atteinte aux droits du Fournisseur ou des autres Utilisateurs.
En cas de suspension ou de résiliation du compte Utilisateur, le Fournisseur s’efforcera de fournir une notification préalable à l’Utilisateur, sauf dans les cas d’urgence ou lorsque cela est interdit par la loi. La notification peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse associée au compte Utilisateur ou par tout autre moyen jugé approprié par le Fournisseur.
En cas de suspension ou de résiliation du compte Utilisateur, l’Utilisateur peut perdre l’accès à toutes les fonctionnalités du service, y compris les données, les informations et le contenu associés à son compte. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour toute perte de données ou d’informations résultant de la suspension ou de la résiliation du compte Utilisateur.
En cas de suspension ou de résiliation du compte Utilisateur, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute future inscription ou utilisation du service par l’Utilisateur concerné.
Si l’Utilisateur souhaite contester la suspension ou la résiliation de son compte, il peut contacter le Fournisseur en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes conditions d’utilisation. Le Fournisseur examinera les réclamations de manière diligente et tentera de résoudre le différend de manière équitable.
V. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
A. Responsabilité le Fournisseur fournissant le service
Le Fournisseur s’engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme, en veillant à ce qu’il soit accessible et fonctionnel dans la mesure du possible. Cependant, le Fournisseur ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du service en raison de facteurs techniques, de maintenance ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
le Fournisseur s’efforce de fournir des informations exactes, à jour et de qualité sur le service. Cependant, le Fournisseur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations. L’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude des informations avant de prendre des décisions ou d’agir en se basant sur celles-ci.
Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, y compris les pertes de données, les perturbations commerciales, les pertes de revenus ou les dommages causés aux systèmes informatiques.
Le service peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou ressources et n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leur publicité, leurs produits ou services. L’accès à ces sites ou ressources se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale du Fournisseur, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, découlant de l’utilisation du service, ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par l’Utilisateur pour l’accès au service au cours des douze derniers mois.
B. Exclusion de garantie
Le Fournisseur fournit le service « tel quel » et ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son utilisation ou sa performance. Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur exclut toute garantie implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du service se fait à ses propres risques et que le Fournisseur ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres composants nuisibles. L’Utilisateur est responsable de la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger son système informatique et ses données.
Le Fournisseur ne garantit pas les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du service. Les résultats obtenus dépendent de divers facteurs, y compris les compétences, les connaissances et l’effort de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que les performances et les résultats peuvent varier d’un individu à l’autre.
Le Fournisseur ne garantit pas que le service sera exempt d’interruptions, d’erreurs, de défauts, de retards ou d’autres limitations techniques. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des dommages découlant de telles interruptions ou erreurs, y compris les pertes de données ou les perturbations de l’activité commerciale.
Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, le Fournisseur exclut toute responsabilité découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs.
C. Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives, le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, les pertes d’opportunités commerciales, les pertes de données ou tout autre dommage financier ou commercial découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, même si le Fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.
Sous réserve des dispositions légales applicables, la responsabilité totale du Fournisseur, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel ou autre, sera limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour l’accès au service au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, ou la limitation de responsabilité en général. Dans de telles juridictions, la responsabilité du Fournisseur sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les limitations de responsabilité et les exclusions de garantie contenues dans les présentes conditions d’utilisation reflètent une répartition raisonnable des risques entre les parties, compte tenu de la fourniture du service à un coût raisonnable et de la possibilité pour l’Utilisateur de prendre des mesures pour minimiser les dommages éventuels.
D. Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses dirigeants, ses employés, ses agents et ses affiliés, contre toute réclamation, demande, responsabilité, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de l’utilisation du service par l’Utilisateur, de sa violation des présentes conditions d’utilisation, ou de toute autre violation des droits d’autrui.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute réclamation, demande ou procédure judiciaire intentée à son encontre et à fournir au Fournisseur toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour la défense contre une telle réclamation.
Le Fournisseur se réserve le droit exclusif de prendre en charge la défense et le règlement de toute réclamation pour laquelle l’Utilisateur est tenu de le dédommager, à ses propres frais. L’Utilisateur ne peut engager aucune action ou négociation sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
VI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
A. Droit de modifier les conditions d’utilisation
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment et à sa seule discrétion. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Web ou par tout autre moyen de communication approprié. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Dans la mesure du possible, le Fournisseur s’efforcera de notifier les Utilisateurs des modifications importantes apportées aux conditions d’utilisation. Cependant, il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les conditions d’utilisation pour rester informé des éventuelles modifications.
L’utilisation continue du service après la publication des modifications des conditions d’utilisation constitue une acceptation tacite desdites modifications. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apportées, il devra cesser d’utiliser le service et résilier son compte conformément aux procédures décrites dans les présentes conditions d’utilisation.
B. Notification des modifications
Le Fournisseur s’efforcera de notifier les Utilisateurs des modifications importantes apportées aux conditions d’utilisation. Ces notifications peuvent être effectuées par divers moyens, tels que l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique associée au compte de l’Utilisateur, l’affichage d’un avis sur le site Web, l’envoi d’une notification dans l’application ou par tout autre moyen de communication approprié.
Le Fournisseur s’engage à fournir aux Utilisateurs un délai raisonnable pour prendre connaissance des modifications apportées aux conditions d’utilisation avant leur entrée en vigueur. Ce délai peut varier en fonction de la nature des modifications et de leur impact sur les droits et obligations des Utilisateurs.
L’utilisation continue du service après avoir reçu la notification des modifications des conditions d’utilisation sera considérée comme une acceptation desdites modifications. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il devra cesser d’utiliser le service et résilier son compte conformément aux procédures décrites dans les présentes conditions d’utilisation.
Le Fournisseur se réserve le droit de conserver les anciennes versions des conditions d’utilisation pour référence et archivage. Les Utilisateurs peuvent demander l’accès à ces versions archivées en contactant le service client du Fournisseur.
C. Acceptation des modifications
L’utilisation continue du service après avoir été informée des modifications apportées aux conditions d’utilisation sera considérée comme une acceptation tacite de ces modifications. En utilisant le service, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’être lié par les conditions d’utilisation modifiées.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apportées aux conditions d’utilisation, il a le droit de refuser ces modifications. Dans ce cas, l’Utilisateur devra cesser immédiatement d’utiliser le service et résilier son compte conformément aux procédures décrites dans les présentes conditions d’utilisation.
En cas de refus des modifications des conditions d’utilisation, l’Utilisateur comprend et accepte que certaines fonctionnalités du service pourraient ne plus être accessibles et que son utilisation du service pourrait être restreinte ou résiliée.
Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’Utilisateur est responsable de sa propre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur et de son obligation de se conformer à celles-ci.
VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation ainsi que tout litige découlant de l’utilisation du service sont régis par les lois en vigueur dans le pays où est établi le Fournisseur.
Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, de l’utilisation du service ou de toute autre question liée au service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du pays où est établi le Fournisseur.
Les parties conviennent expressément de ne pas appliquer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à la présente relation contractuelle.
Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont incompatibles avec les lois en vigueur dans le pays de l’Utilisateur, cela n’affectera en aucun cas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation.
B. Intégralité de l’accord
Accord complet
Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Fournisseur concernant l’utilisation du service, et elles remplacent tous les accords, arrangements ou déclarations antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à l’objet des présentes conditions d’utilisation.
Aucune modification, dérogation ou renonciation aux présentes conditions d’utilisation ne sera valide à moins d’être expressément écrite et signée par les parties. Toute dérogation à une disposition des présentes conditions d’utilisation ne sera applicable que de manière limitée à la situation spécifique pour laquelle elle est accordée et ne constituera pas une renonciation permanente ou générale à cette disposition.
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, qui resteront pleinement en vigueur.
Les titres des sections et des paragraphes des présentes conditions d’utilisation sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les dispositions des présentes conditions d’utilisation.
C. Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation.
Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation serait jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties s’efforceront de remplacer cette disposition par une autre disposition valide, légale et applicable qui corresponde autant que possible à l’intention initiale des parties exprimée dans la disposition invalide.
Toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation resteront en vigueur et continueront de s’appliquer pleinement. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affectera pas les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, qui resteront valables et exécutoires.
D. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou une faculté prévus par les présentes conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette faculté. Aucune renonciation à un droit ou à une faculté prévue par les présentes conditions d’utilisation ne sera effective à moins d’être expressément formulée par écrit.
Toute renonciation à un droit ou à une faculté prévue par les présentes conditions d’utilisation sera limitée à la situation spécifique pour laquelle elle est accordée et ne constituera pas une renonciation permanente ou générale à ce droit ou à cette faculté.
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire respecter une disposition des présentes conditions d’utilisation ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et n’affectera en aucun cas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation.
E. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre partie de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation lorsque ce retard ou ce défaut résulte d’un événement de force majeure. Les événements de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pannes de réseau, les actes de terrorisme, les pannes d’équipement, les réglementations gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
La partie affectée par un événement de force majeure devra notifier immédiatement l’autre partie par écrit, en précisant la nature de l’événement de force majeure et son impact sur l’exécution des obligations prévues par les présentes conditions d’utilisation.
En cas d’événement de force majeure, les parties conviennent que l’exécution des obligations pourra être temporairement suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse être tenue responsable des conséquences découlant de cette suspension.
Dès que l’événement de force majeure prendra fin, les parties s’efforceront de reprendre rapidement l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, dans la mesure du possible.
F. Contact et support
Pour toute question, préoccupation ou demande de support concernant l’utilisation du service ou les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse e-mail : contact@persoapps.com
Adresse postale : PersoApps – 1, Rue Jean Simon Voruz – 44200 NANTES
Nous nous efforçons de fournir un support Utilisateur efficace et réactif. Si vous rencontrez des problèmes techniques ou avez besoin d’assistance pour utiliser le service, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site https://my.maxicompte.net. Nous ferons de notre mieux pour vous aider dans les plus brefs délais.
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, telles que des notifications, des mises à jour ou des informations relatives au service. Ces communications peuvent être envoyées par e-mail ou affichées sur le site web du service. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement votre boîte de réception et de vous assurer que les coordonnées de contact fournies sont à jour.
VIII. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur dès que l’Utilisateur accède au site web ou au service et les accepte en cochant la case appropriée ou en procédant à son inscription. En utilisant le site web ou le service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions des présentes conditions d’utilisation.
Les présentes conditions d’utilisation restent en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation du site web ou du service par l’Utilisateur, à moins qu’elles ne soient résiliées conformément aux dispositions prévues.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, en notifiant les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen approprié. Les modifications prendront effet à la date spécifiée dans la notification ou, à défaut, à compter de leur publication sur le site web. L’utilisation continue du site web ou du service après l’entrée en vigueur des modifications constitue l’acceptation de ces modifications.
L’Utilisateur peut résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en cessant d’utiliser le site web ou le service et en supprimant son compte, le cas échéant. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier les présentes conditions d’utilisation avec un Utilisateur en cas de violation des dispositions des présentes conditions ou de comportement inapproprié ou illégal.
En cas de résiliation des présentes conditions d’utilisation, les droits d’utilisation du site web ou du service accordés à l’Utilisateur prendront fin immédiatement. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, continueront de s’appliquer après la résiliation, y compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et aux litiges.
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de la lire et de comprendre les conditions d’utilisation de nos Services.
Dernière mise à jour : 15 Juillet 2023