[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.21.0″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbjustified\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#3f3f3f\u00a0\u00bb header_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#3f3f3f\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
<\/p>\n
I. INTRODUCTION<\/p>\n
A. Objet des conditions d’utilisation<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles et les modalit\u00e9s d’utilisation du service en ligne \u00ab\u00a0myMaxiCompte\u00a0\u00bb et de l\u2019application MaxiCompte (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Service\u00a0\u00bb). En utilisant les Services, l’Utilisateur reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
Le Service est fourni par \u00ab\u00a0PersoApps\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le Fournisseur\u00a0\u00bb), une entreprise \u00e9tablie en conformit\u00e9 avec les lois en vigueur en France. Le Service est soumis au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et aux lois nationales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
L’Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement les conditions d’utilisation et \u00e0 les consulter r\u00e9guli\u00e8rement, car elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es et mises \u00e0 jour par le Fournisseur \u00e0 tout moment. En cas de d\u00e9saccord avec ces conditions, l’Utilisateur doit cesser imm\u00e9diatement d’utiliser le Service.<\/p>\n
Le Service est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et s’engage \u00e0 respecter les lois applicables, ainsi que les droits des tiers et les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
L’utilisation du Service peut n\u00e9cessiter la fourniture de donn\u00e9es personnelles par l’Utilisateur. Le Fournisseur s’engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux dispositions du RGPD et \u00e0 sa politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
En acceptant les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur et avoir la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour utiliser le Service. Si l’Utilisateur agit au nom d’une entit\u00e9, il d\u00e9clare avoir l’autorit\u00e9 l\u00e9gale pour lier cette entit\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
L’utilisation du Service est subordonn\u00e9e \u00e0 l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, de la politique de confidentialit\u00e9 et de la politique de cookies du Fournisseur. En cas de non-respect de ces conditions, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier l’acc\u00e8s au Service, sans pr\u00e9judice de ses droits l\u00e9gaux.<\/p>\n
B. Acceptation des conditions d’utilisation<\/p>\n
En acc\u00e9dant au Service et en l’utilisant, l’Utilisateur reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser imm\u00e9diatement d’utiliser le Service.<\/p>\n
L’acceptation des conditions d’utilisation constitue un contrat l\u00e9galement contraignant entre l’Utilisateur et le Fournisseur. Si l’Utilisateur agit au nom d’une entit\u00e9, il d\u00e9clare avoir l’autorit\u00e9 l\u00e9gale pour lier cette entit\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
L’Utilisateur reconna\u00eet qu’il est de sa responsabilit\u00e9 de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les conditions d’utilisation pour prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications. Les modifications des conditions d’utilisation seront publi\u00e9es sur le Service et seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l’Utilisateur s’il continue \u00e0 utiliser le Service apr\u00e8s leur publication.<\/p>\n
Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apport\u00e9es aux conditions d’utilisation, il doit cesser imm\u00e9diatement d’utiliser le Service. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser l’acc\u00e8s au Service \u00e0 tout Utilisateur qui ne respecte pas les conditions d’utilisation ou enfreint les lois et r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n
L’Utilisateur reconna\u00eet que l’utilisation du Service peut \u00eatre soumise \u00e0 d’autres conditions sp\u00e9cifiques, telles que des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires ou des politiques du Fournisseur concernant des fonctionnalit\u00e9s particuli\u00e8res du Service. Ces conditions sp\u00e9cifiques font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et doivent \u00eatre respect\u00e9es par l’Utilisateur.<\/p>\n
En cas de non-respect des conditions d’utilisation, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris la suspension ou la r\u00e9siliation du compte Utilisateur, sans pr\u00e9judice de ses droits l\u00e9gaux.<\/p>\n
C. D\u00e9finitions et terminologie<\/p>\n
Service : d\u00e9signe l’ensemble des fonctionnalit\u00e9s, services et contenus fournis par \u00ab\u00a0PersoApps\u00a0\u00bb \u00e0 travers l’application \u00ab\u00a0MaxiCompte\u00a0\u00bb (sur ordinateur, smartphone, tablette, etc. ), le site web maxicompte.com et l\u2019application web my.maxicompte.net.<\/p>\n
Dispositif : d\u00e9signe tout mat\u00e9riel connect\u00e9 au service\u00a0: Ordinateur (PC ou Mac), t\u00e9l\u00e9phone ou tablette.<\/p>\n
Utilisateur : d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui acc\u00e8de au Service et l’utilise conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
Fournisseur : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0PersoApps\u00a0\u00bb, entreprise \u00e9tablie en conformit\u00e9 avec les lois en vigueur en France, responsable de la fourniture du Service.<\/p>\n
RGPD : signifie le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, qui est le r\u00e8glement de l’Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
Donn\u00e9es personnelles : d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e par le RGPD.<\/p>\n
Politique de confidentialit\u00e9 : fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la politique du Fournisseur qui explique comment les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs sont collect\u00e9es, utilis\u00e9es, trait\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es lors de l’utilisation du Service.<\/p>\n
Cookies : d\u00e9signent de petits fichiers texte stock\u00e9s sur l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il acc\u00e8de au Service, et qui permettent au Fournisseur de collecter certaines informations et d’am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience de l’Utilisateur.<\/p>\n
Compte Utilisateur : repr\u00e9sente l’espace personnel cr\u00e9\u00e9 par l’Utilisateur lors de son inscription au Service, lui permettant d’acc\u00e9der et de g\u00e9rer ses informations et pr\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n
Consentement : signifie l’accord expr\u00e8s, libre et \u00e9clair\u00e9 de l’Utilisateur concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de ses donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Conditions d’utilisation : font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’ensemble des r\u00e8gles, obligations, droits et responsabilit\u00e9s r\u00e9gissant l’utilisation du Service par l’Utilisateur.<\/p>\n
Les termes en majuscules utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, \u00e0 moins qu’ils ne soient d\u00e9finis diff\u00e9remment dans le contexte, auront les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans cette section.<\/p>\n
II. DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n
A. Collecte et traitement des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n
Le Fournisseur collecte certaines donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s des Utilisateurs lors de leur utilisation du Service. Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es peuvent inclure, sans s’y limiter, les informations suivantes :
– Informations d’identification : nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail (identifiant de compte)
– Informations d\u2019utilisation : base de donn\u00e9es de l\u2019application MaxiCompte, adresse IP, adresse MAC et identifiants des Dispositifs connect\u00e9s, etc.
– Informations de connexion : adresse IP, informations du navigateur, donn\u00e9es de journal, etc.
– Donn\u00e9es de transaction : informations sur les paiements, les abonnements, les achats, etc.<\/p>\n
La collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles sont effectu\u00e9s sur la base de l’une des bases l\u00e9gales suivantes :
– L’ex\u00e9cution d’un contrat : la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur, notamment pour fournir le Service et g\u00e9rer le compte utilisateur.
– Le respect des obligations l\u00e9gales : la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles sont n\u00e9cessaires pour respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 le Fournisseur.
– Le consentement de l’Utilisateur : lorsque le traitement des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessite le consentement de l’Utilisateur, celui-ci sera obtenu de mani\u00e8re explicite et libre. L’Utilisateur aura la possibilit\u00e9 de retirer son consentement \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont utilis\u00e9es aux fins suivantes :
– Fournir le Service et assurer son bon fonctionnement.
– Personnaliser le contenu et les fonctionnalit\u00e9s du Service selon les pr\u00e9f\u00e9rences de l’Utilisateur.
– G\u00e9rer les comptes Utilisateurs, y compris l’authentification et la gestion des informations de profil.
– R\u00e9pondre aux demandes, aux questions ou aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l’Utilisateur.
– Communiquer avec l’Utilisateur pour l’envoi d’informations relatives au Service, telles que les mises \u00e0 jour, les modifications des conditions d’utilisation ou les offres promotionnelles.
– Effectuer des analyses statistiques et des \u00e9tudes afin d’am\u00e9liorer le Service, son fonctionnement, sa performance et son exp\u00e9rience Utilisateur.
– Respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour atteindre les finalit\u00e9s du traitement, sauf si une dur\u00e9e de conservation plus longue est requise ou autoris\u00e9e par la loi. Lorsque les donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires, elles seront supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n
B. Finalit\u00e9s et bases l\u00e9gales du traitement des donn\u00e9es<\/p>\n
Le Fournisseur traite les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs dans le cadre du Service pour les finalit\u00e9s suivantes :
– Fournir et g\u00e9rer le Service de mani\u00e8re efficace, notamment pour permettre aux Utilisateurs d’acc\u00e9der aux fonctionnalit\u00e9s du Service et d’en b\u00e9n\u00e9ficier pleinement.
– R\u00e9pondre aux demandes des Utilisateurs, telles que les requ\u00eates d’assistance technique ou les questions relatives \u00e0 l’utilisation du Service.
– Communiquer avec les Utilisateurs pour leur fournir des informations importantes sur le Service, les mises \u00e0 jour, les changements de conditions d’utilisation ou les offres promotionnelles.
– Am\u00e9liorer continuellement le Service en analysant les tendances d’utilisation, en recueillant des commentaires des Utilisateurs et en r\u00e9alisant des \u00e9tudes statistiques.
– Se conformer aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, y compris en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
Le traitement des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs est effectu\u00e9 sur la base de l’une des bases l\u00e9gales suivantes :
– Ex\u00e9cution du contrat : le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur, notamment pour la fourniture du Service conform\u00e9ment aux conditions d’utilisation.
– Consentement de l’Utilisateur : lorsque requis par la loi, le traitement peut \u00eatre bas\u00e9 sur le consentement explicite de l’Utilisateur, qui peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment.
– Obligations l\u00e9gales : lorsque le traitement est n\u00e9cessaire pour se conformer aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles le Fournisseur est soumis.
– Int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes : lorsque le traitement est n\u00e9cessaire pour poursuivre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Fournisseur, sauf lorsque les droits et libert\u00e9s fondamentaux de l’Utilisateur pr\u00e9valent sur ces int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Lorsque le traitement des donn\u00e9es personnelles repose sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci sera obtenu de mani\u00e8re explicite et \u00e9clair\u00e9e. L’Utilisateur aura la possibilit\u00e9 de retirer son consentement \u00e0 tout moment en suivant les proc\u00e9dures indiqu\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
C. Consentement de l’Utilisateur<\/p>\n
Lorsque le traitement des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs n\u00e9cessite leur consentement, celui-ci sera obtenu de mani\u00e8re explicite, libre, \u00e9clair\u00e9e et sp\u00e9cifique. L’Utilisateur sera clairement inform\u00e9 des finalit\u00e9s du traitement et des droits dont il dispose.<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment, sans que cela n’affecte la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement pr\u00e9alablement donn\u00e9. Le retrait du consentement peut se faire en utilisant les m\u00e9canismes pr\u00e9vus par le Fournisseur, tels que les param\u00e8tres du compte Utilisateur ou en contactant directement le Fournisseur.<\/p>\n
En cas de retrait du consentement, certaines fonctionnalit\u00e9s du Service peuvent \u00eatre restreintes ou indisponibles. Le Fournisseur informera l’Utilisateur des cons\u00e9quences du retrait du consentement de mani\u00e8re claire et transparente.<\/p>\n
L’Utilisateur peut modifier ses pr\u00e9f\u00e9rences de consentement \u00e0 tout moment en acc\u00e9dant aux param\u00e8tres de son compte Utilisateur ou en utilisant les options fournies par le Service. Ces modifications seront prises en compte dans les meilleurs d\u00e9lais par le Fournisseur.<\/p>\n
Si l’Utilisateur est un mineur, le consentement sera obtenu soit directement aupr\u00e8s de l’Utilisateur lui-m\u00eame s’il est en mesure de donner un consentement valide, soit aupr\u00e8s de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n
D. Droits de l’Utilisateur concernant ses donn\u00e9es personnelles<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Fournisseur la confirmation que des donn\u00e9es personnelles le concernant sont trait\u00e9es, ainsi que l’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es et \u00e0 certaines informations relatives \u00e0 leur traitement.<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit de demander la rectification des donn\u00e9es personnelles inexactes ou incompl\u00e8tes d\u00e9tenues par le Fournisseur. Il peut \u00e9galement demander que les donn\u00e9es personnelles soient mises \u00e0 jour si elles sont obsol\u00e8tes.<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Fournisseur l’effacement de ses donn\u00e9es personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou si le traitement est fond\u00e9 sur le consentement et que celui-ci est retir\u00e9.<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement de ses donn\u00e9es personnelles dans certaines situations, par exemple lorsqu’il conteste l’exactitude des donn\u00e9es ou lorsque le traitement est illicite, mais qu’il s’oppose \u00e0 leur effacement.<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit de recevoir ses donn\u00e9es personnelles dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et a le droit de les transmettre \u00e0 un autre responsable de traitements lorsque cela est techniquement possible.<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit de s’opposer, \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, au traitement de ses donn\u00e9es personnelles lorsque celui-ci est fond\u00e9 sur l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Fournisseur ou sur l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
L’Utilisateur peut exercer ses droits en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles en contactant le Fournisseur par les moyens indiqu\u00e9s dans la politique de confidentialit\u00e9. Le Fournisseur s’efforcera de r\u00e9pondre aux demandes d’exercice des droits dans les meilleurs d\u00e9lais et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
E. S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/p>\n
Le Fournisseur met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, toute divulgation, alt\u00e9ration ou destruction accidentelle ou illicite. Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 comprennent des contr\u00f4les techniques, physiques et administratifs adapt\u00e9s \u00e0 la nature des donn\u00e9es collect\u00e9es et aux risques li\u00e9s au traitement.<\/p>\n
Le Fournisseur s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs. Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es ne seront pas vendues, lou\u00e9es, \u00e9chang\u00e9es ou divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou avec le consentement de l’Utilisateur.<\/p>\n
L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s, aux sous-traitants et aux prestataires de services du Fournisseur qui ont besoin d’acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es pour assurer la fourniture du Service ou pour exercer leurs fonctions professionnelles. Toutes les personnes ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sont tenues de respecter la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es et sont soumises \u00e0 des obligations contractuelles de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Si des donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), le Fournisseur s’assurera que des mesures appropri\u00e9es sont prises pour garantir la protection des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, notamment en utilisant des clauses contractuelles types ou en s’appuyant sur des m\u00e9canismes de protection reconnus.<\/p>\n
En cas de violation de donn\u00e9es personnelles susceptible d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des Utilisateurs, le Fournisseur s’engage \u00e0 notifier les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les Utilisateurs concern\u00e9s conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles ne seront conserv\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, sauf si une p\u00e9riode de conservation plus longue est requise ou autoris\u00e9e par la loi. Une fois que les donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires, elles seront supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n
F. Politique de cookies<\/p>\n
Le Fournisseur peut utiliser des cookies et d’autres technologies similaires sur le site web ou le service afin de collecter et de stocker des informations sur les pr\u00e9f\u00e9rences des Utilisateurs, d’am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience Utilisateur, de personnaliser le contenu et de fournir des fonctionnalit\u00e9s et des publicit\u00e9s cibl\u00e9es. Les cookies peuvent \u00eatre des cookies de session (qui sont supprim\u00e9s une fois la session de navigation termin\u00e9e) ou des cookies persistants (qui restent sur l’appareil de l’Utilisateur pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie).<\/p>\n
Le Fournisseur peut utiliser diff\u00e9rents types de cookies, tels que :
– Cookies essentiels : ces cookies sont n\u00e9cessaires au fonctionnement du site web ou du service et permettent aux Utilisateurs d’acc\u00e9der \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s et services.
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III. ABONNEMENT ANNUEL RENOUVELABLE AUTOMATIQUEMENT<\/p>\n
A. Description du service d’abonnement<\/p>\n
L’abonnement annuel renouvelable automatiquement est un service propos\u00e9 par le Fournisseur qui permet \u00e0 l’Utilisateur d’acc\u00e9der au service de synchronisation Premium de l\u2019application MaxiCompte, conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
L’abonnement annuel est valable pour une p\u00e9riode de douze mois \u00e0 compter de la date de souscription initiale. \u00c0 moins d’\u00eatre r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues, l’abonnement sera automatiquement renouvel\u00e9 pour des p\u00e9riodes successives d’un an \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode d’abonnement.<\/p>\n
L’abonnement annuel donne un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 la synchronisation des donn\u00e9es de l\u2019application MaxiCompte. Les d\u00e9tails sp\u00e9cifiques des fonctionnalit\u00e9s et avantages inclus dans l’abonnement sont d\u00e9crits dans la documentation fournie par le Fournisseur.<\/p>\n
L’Utilisateur accepte de payer les frais d’abonnement annuel selon les modalit\u00e9s de paiement indiqu\u00e9es lors de la souscription. Les frais d’abonnement peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des ajustements p\u00e9riodiques, sous r\u00e9serve d’une notification pr\u00e9alable du Fournisseur. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en temps voulu pour maintenir l’acc\u00e8s continu aux fonctionnalit\u00e9s de l’abonnement.<\/p>\n
L’Utilisateur peut modifier ou r\u00e9silier son abonnement annuel \u00e0 tout moment, en se conformant aux proc\u00e9dures de modification ou de r\u00e9siliation indiqu\u00e9es par le Fournisseur. Les demandes de modification ou de r\u00e9siliation doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s afin d’assurer un traitement ad\u00e9quat.<\/p>\n
\u00c0 moins que l’Utilisateur ne demande explicitement la r\u00e9siliation de son abonnement avant la fin de la p\u00e9riode d’abonnement en cours, l’abonnement sera automatiquement renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode d’un an \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode d’abonnement. L’Utilisateur sera inform\u00e9 du renouvellement automatique avant la date d’expiration de l’abonnement en cours.<\/p>\n
B. Souscription \u00e0 l’abonnement<\/p>\n
Pour souscrire \u00e0 l’abonnement annuel renouvelable automatiquement, l’Utilisateur doit \u00eatre majeur et avoir la capacit\u00e9 l\u00e9gale de conclure un contrat. L’abonnement est r\u00e9serv\u00e9 aux Utilisateurs qui remplissent les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis par le Fournisseur.<\/p>\n
Pour souscrire \u00e0 l’abonnement, l’Utilisateur doit suivre les \u00e9tapes indiqu\u00e9es sur le site web ou le service, notamment :
– S\u00e9lection de l’abonnement annuel renouvelable automatiquement ;
– Fourniture des informations personnelles requises, telles que le nom, l’adresse e-mail, les informations de paiement, et toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 la souscription ;
– Acceptation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialit\u00e9 ;
– Validation de la souscription en effectuant le paiement des frais d’abonnement selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es.<\/p>\n
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise \u00e0 jour de toutes les informations fournies lors de la souscription \u00e0 l’abonnement. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier les informations fournies et de demander des documents suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Une fois la souscription compl\u00e9t\u00e9e et le paiement effectu\u00e9, l’Utilisateur recevra une confirmation de sa souscription \u00e0 l’abonnement par voie \u00e9lectronique. Cette confirmation inclura les d\u00e9tails de l’abonnement, tels que la dur\u00e9e, les fonctionnalit\u00e9s et les modalit\u00e9s de renouvellement automatique.<\/p>\n
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte d’abonnement et des activit\u00e9s qui y sont li\u00e9es. Il est \u00e9galement responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion et de la pr\u00e9vention de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 son compte.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser la souscription \u00e0 l’abonnement annuel renouvelable automatiquement si elle estime, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que l’Utilisateur ne remplit pas les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 ou a enfreint les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
C. Conditions financi\u00e8res et paiement<\/p>\n
L’Utilisateur est responsable du paiement des frais d’abonnement annuel pour b\u00e9n\u00e9ficier des fonctionnalit\u00e9s et avantages associ\u00e9s \u00e0 l’abonnement. Les frais d’abonnement sont indiqu\u00e9s clairement sur le site web ou le service, et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des ajustements p\u00e9riodiques. L’Utilisateur est inform\u00e9 des frais d’abonnement avant de finaliser sa souscription.<\/p>\n
Les paiements des frais d’abonnement doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de paiement sp\u00e9cifi\u00e9es par le Fournisseur. Le paiement est uniquement possible par cartes de cr\u00e9dit en utilisant le service Stripe. L’Utilisateur est responsable de fournir des informations de paiement pr\u00e9cises et \u00e0 jour.<\/p>\n
Le Fournisseur facture les frais d’abonnement en une seule fois au moment de la souscription. L’Utilisateur sera inform\u00e9 de la p\u00e9riode de facturation et des dates de pr\u00e9l\u00e8vement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
L’abonnement annuel est renouvel\u00e9 automatiquement \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode d’abonnement, sauf si l’Utilisateur demande explicitement la r\u00e9siliation avant la date d’expiration de l’abonnement en cours. Les frais d’abonnement du renouvellement seront pr\u00e9lev\u00e9s automatiquement sur le moyen de paiement enregistr\u00e9, \u00e0 moins que l’Utilisateur ne mette \u00e0 jour ses informations de paiement ou ne r\u00e9silie son abonnement conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les frais d’abonnement \u00e0 tout moment, en notifiant pr\u00e9alablement les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen appropri\u00e9. Les modifications des frais d’abonnement ne s’appliqueront qu’aux p\u00e9riodes d’abonnement suivantes et n’affecteront pas les p\u00e9riodes d’abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es.<\/p>\n
Sauf disposition contraire sp\u00e9cifi\u00e9e par le Fournisseur, les frais d’abonnement pay\u00e9s ne sont pas remboursables. En cas de r\u00e9siliation de l’abonnement, l’Utilisateur ne sera pas rembours\u00e9 des frais d’abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s, sauf disposition contraire express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ou en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
D. Renouvellement automatique de l’abonnement<\/p>\n
L’abonnement annuel souscrit sera automatiquement renouvel\u00e9 \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode d’abonnement, \u00e0 moins que l’Utilisateur ne demande explicitement la r\u00e9siliation avant la date d’expiration de l’abonnement en cours.<\/p>\n
Avant la date d’expiration de l’abonnement en cours, l’Utilisateur recevra une notification par voie \u00e9lectronique l’informant du prochain renouvellement automatique de son abonnement. Cette notification comprendra les d\u00e9tails sp\u00e9cifiques du renouvellement, tels que la date d’expiration de l’abonnement actuel et les frais d’abonnement applicables au renouvellement.<\/p>\n
Les frais d’abonnement du renouvellement seront pr\u00e9lev\u00e9s automatiquement sur le moyen de paiement enregistr\u00e9 par l’Utilisateur, \u00e0 moins que celui-ci ne mette \u00e0 jour ses informations de paiement ou ne r\u00e9silie son abonnement conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>\n
L’Utilisateur est responsable de s’assurer que ses informations de paiement sont \u00e0 jour et valides pour permettre le renouvellement automatique de son abonnement. En cas de non-paiement des frais d’abonnement dus au renouvellement automatique, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier l’abonnement.<\/p>\n
Si l’Utilisateur souhaite r\u00e9silier son abonnement avant le renouvellement automatique, il doit suivre les proc\u00e9dures de r\u00e9siliation sp\u00e9cifi\u00e9es par le Fournisseur. La r\u00e9siliation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s afin d’\u00e9viter le renouvellement automatique et les frais associ\u00e9s.<\/p>\n
E. Annulation de l’abonnement<\/p>\n
L’Utilisateur a le droit d’annuler son abonnement \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures sp\u00e9cifi\u00e9es par le Fournisseur. L’annulation peut \u00eatre effectu\u00e9e avant la date d’expiration de l’abonnement en cours pour \u00e9viter le renouvellement automatique et les frais associ\u00e9s.<\/p>\n
Pour annuler son abonnement, l’Utilisateur doit se rendre sur son compte ou contacter le service client du Fournisseur et suivre les instructions fournies pour la r\u00e9siliation de l’abonnement. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander des informations suppl\u00e9mentaires pour v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de l’Utilisateur et traiter la demande d’annulation.<\/p>\n
En cas d’annulation de l’abonnement, l’Utilisateur cessera de b\u00e9n\u00e9ficier des fonctionnalit\u00e9s et des avantages associ\u00e9s \u00e0 l’abonnement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’abonnement en cours. Aucun remboursement des frais d’abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ne sera effectu\u00e9, sauf disposition contraire express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ou en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit d’annuler l’abonnement d’un Utilisateur en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ou de toute activit\u00e9 ill\u00e9gale ou frauduleuse associ\u00e9e \u00e0 l’utilisation du service. En cas d’annulation par le Fournisseur, l’Utilisateur sera inform\u00e9 par voie \u00e9lectronique des motifs de l’annulation.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les proc\u00e9dures d’annulation de l’abonnement \u00e0 sa discr\u00e9tion, en notifiant pr\u00e9alablement les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen appropri\u00e9. Les modifications des conditions d’annulation ne s’appliqueront qu’aux annulations effectu\u00e9es apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur des modifications.<\/p>\n
F. Remboursement et r\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/p>\n
Remboursement
L’Utilisateur peut demander un remboursement de son abonnement annuel dans les cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par le Fournisseur. Les demandes de remboursement doivent \u00eatre soumises conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures indiqu\u00e9es par le Fournisseur et sont sujettes \u00e0 son approbation. Les conditions de remboursement, le montant remboursable et les d\u00e9lais applicables seront communiqu\u00e9s \u00e0 l’Utilisateur lors de sa demande de remboursement.<\/p>\n
En plus du droit d’annulation mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l’Utilisateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son abonnement avant la fin de la p\u00e9riode d’abonnement en cours. La r\u00e9siliation anticip\u00e9e entra\u00eenera l’arr\u00eat imm\u00e9diat des fonctionnalit\u00e9s et avantages associ\u00e9s \u00e0 l’abonnement. Veuillez noter que les frais d’abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ne seront pas rembours\u00e9s, sauf disposition contraire express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ou en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier l’abonnement d’un Utilisateur pour motif l\u00e9gitime, tels que la violation des conditions d’utilisation, une utilisation abusive du service ou toute activit\u00e9 ill\u00e9gale. Dans de tels cas, l’Utilisateur ne sera pas rembours\u00e9 des frais d’abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions de remboursement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e \u00e0 tout moment, en notifiant pr\u00e9alablement les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen appropri\u00e9. Les modifications des conditions de remboursement et de r\u00e9siliation anticip\u00e9e ne s’appliqueront qu’aux abonnements ult\u00e9rieurs et n’affecteront pas les abonnements d\u00e9j\u00e0 en cours.<\/p>\n
IV. UTILISATION DU SERVICE<\/p>\n
A. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n
L’ensemble des contenus pr\u00e9sents sur le service, tels que les textes, les images, les graphiques, les logos, les vid\u00e9os, les ic\u00f4nes et les \u00e9l\u00e9ments visuels, ainsi que les logiciels, les codes sources et les fonctionnalit\u00e9s, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Fournisseur ou de ses conc\u00e9dants de licence, et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois nationales et internationales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Le Fournisseur accorde \u00e0 l’Utilisateur une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable pour utiliser le service et acc\u00e9der \u00e0 son contenu, dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. Cette licence n’autorise pas l’Utilisateur \u00e0 copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exploiter commercialement ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir des contenus du service, sauf autorisation expresse du Fournisseur ou du titulaire des droits.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur et des tiers. Il lui est strictement interdit de reproduire, modifier, diffuser, afficher publiquement, exploiter commercialement ou utiliser de toute autre mani\u00e8re les contenus du service sans l’autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du Fournisseur ou du titulaire des droits concern\u00e9.<\/p>\n
Si l’Utilisateur estime qu’un contenu pr\u00e9sent sur le service viole ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou ceux d’un tiers, il doit en informer imm\u00e9diatement le Fournisseur en fournissant les informations n\u00e9cessaires pour identifier et v\u00e9rifier la pr\u00e9tendue violation. Le Fournisseur prendra les mesures appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 sa politique de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le service de mani\u00e8re licite et \u00e0 respecter les lois et r\u00e9glementations en vigueur relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il est interdit d’utiliser le service pour reproduire, diffuser ou partager des contenus prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sans l’autorisation n\u00e9cessaire.<\/p>\n
B. Licence d’utilisation du service<\/p>\n
Le Fournisseur accorde \u00e0 l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable pour utiliser le service conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. Cette licence est limit\u00e9e \u00e0 l’acc\u00e8s et \u00e0 l’utilisation du service \u00e0 des fins personnelles et non commerciales.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le service de mani\u00e8re conforme aux lois et r\u00e9glementations applicables et aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. Sauf autorisation expresse du Fournisseur, il lui est strictement interdit de :<\/p>\n
– Copier, modifier, reproduire, distribuer ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir du service ou de son contenu.
– Tenter de contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d’acc\u00e8s du service.
– Utiliser le service d’une mani\u00e8re qui pourrait nuire au Fournisseur, aux autres Utilisateurs du service ou \u00e0 des tiers.
– Utiliser le service pour la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, obsc\u00e8nes, offensants, violents ou en violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
– Collecter des donn\u00e9es personnelles d’autres Utilisateurs du service sans leur consentement.
– Utiliser le service d’une mani\u00e8re qui pourrait alt\u00e9rer, endommager ou perturber son bon fonctionnement, y compris par l’envoi de virus, de spams ou de tout autre contenu nuisible.<\/p>\n
Le Fournisseur conserve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le service et son contenu. L’Utilisateur reconna\u00eet que le service, y compris ses \u00e9l\u00e9ments visuels, graphiques, textuels, logos, marques de commerce et fonctionnalit\u00e9s, est prot\u00e9g\u00e9 par les lois nationales et internationales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
En cas de violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la licence d’utilisation du service accord\u00e9e \u00e0 l’Utilisateur. En cas de r\u00e9siliation, l’Utilisateur doit cesser imm\u00e9diatement toute utilisation du service et d\u00e9truire toutes les copies du contenu auquel il a pu acc\u00e9der.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit d’apporter des mises \u00e0 jour, des modifications ou des am\u00e9liorations au service \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. L’Utilisateur reconna\u00eet que ces mises \u00e0 jour ou modifications peuvent affecter l’exp\u00e9rience d’utilisation du service, et il accepte d’utiliser le service dans sa version mise \u00e0 jour.<\/p>\n
C. Obligations de l’Utilisateur<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le service conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables. Il est de la responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur de s’informer des lois en vigueur et de s’y conformer lorsqu’il utilise le service.<\/p>\n
L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte de respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur et des tiers. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, modifier ou utiliser de toute autre mani\u00e8re les contenus du service sans autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n
L’Utilisateur est responsable de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de ses informations d’identification, telles que son nom d’Utilisateur et son mot de passe. Il s’engage \u00e0 ne pas divulguer ces informations \u00e0 des tiers et \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 son compte.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le service d’une mani\u00e8re licite et respectueuse des droits des autres Utilisateurs. Il est interdit de publier, partager ou transmettre du contenu ill\u00e9gal, diffamatoire, obsc\u00e8ne, offensant ou violant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le service de mani\u00e8re responsable, en \u00e9vitant toute utilisation abusive, frauduleuse ou excessive qui pourrait compromettre le bon fonctionnement du service ou causer des pr\u00e9judices au Fournisseur ou aux autres Utilisateurs.<\/p>\n
Si l’Utilisateur constate une violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation par d’autres Utilisateurs, il est encourag\u00e9 \u00e0 signaler ces violations au Fournisseur. L’Utilisateur peut utiliser les m\u00e9canismes de signalement fournis par le service ou contacter le Fournisseur directement pour informer de telles violations.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 coop\u00e9rer de bonne foi avec le Fournisseur et \u00e0 fournir toutes les informations n\u00e9cessaires en cas de litige ou de demande d’assistance li\u00e9e \u00e0 l’utilisation du service.<\/p>\n
D. Contenu de l’Utilisateur<\/p>\n
L’Utilisateur est enti\u00e8rement responsable du contenu qu’il publie, t\u00e9l\u00e9charge, partage ou transmet par le biais du service. Le Fournisseur n’exerce aucun contr\u00f4le sur le contenu de l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 son exactitude, sa l\u00e9galit\u00e9 ou sa pertinence.<\/p>\n
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L’Utilisateur s’engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les droits de confidentialit\u00e9 des tiers lorsqu’il publie ou partage du contenu sur le service. Il est de la responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur d’obtenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires des titulaires de droits avant de publier ou de partager du contenu prot\u00e9g\u00e9 par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Si l’Utilisateur constate la pr\u00e9sence de contenu illicite ou en violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le service, il est encourag\u00e9 \u00e0 le signaler \u00e0 le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage \u00e0 examiner les signalements de mani\u00e8re diligente et \u00e0 prendre les mesures appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 sa politique en mati\u00e8re de contenu illicite.<\/p>\n
E. Restrictions d’utilisation<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le service de mani\u00e8re licite et conforme \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables. Il est interdit d’utiliser le service \u00e0 des fins ill\u00e9gales, frauduleuses ou nuisibles.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas acc\u00e9der, utiliser ou tenter d’acc\u00e9der ou d’utiliser des parties du service qui ne sont pas express\u00e9ment mises \u00e0 sa disposition. Toute tentative d’acc\u00e8s non autoris\u00e9 au service, aux comptes d’autres Utilisateurs ou \u00e0 tout syst\u00e8me ou r\u00e9seau connect\u00e9 au service est strictement interdite.<\/p>\n
Il est interdit \u00e0 l’Utilisateur de contourner ou de tenter de contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9, les protections techniques ou les fonctionnalit\u00e9s du service. Cela inclut, sans s’y limiter, toute tentative de piratage, de falsification, de manipulation ou de d\u00e9sactivation des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 du service.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas utiliser le service de mani\u00e8re abusive, excessive ou perturbatrice. Cela comprend, sans s’y limiter, l’envoi massif de messages non sollicit\u00e9s (spam), la cr\u00e9ation ou l’utilisation de robots, de logiciels automatis\u00e9s ou de toute autre m\u00e9thode visant \u00e0 perturber ou \u00e0 alt\u00e9rer le bon fonctionnement du service.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 n’utiliser le service qu’\u00e0 des fins personnelles et non commerciales, sauf autorisation expresse du Fournisseur. Toute utilisation du service \u00e0 des fins commerciales, de marketing ou de publicit\u00e9 est strictement interdite sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser les ressources du service de mani\u00e8re responsable et \u00e0 ne pas engager d’actions qui pourraient surcharger ou compromettre les performances du service, y compris l’utilisation de logiciels ou de dispositifs qui pourraient entra\u00eener une charge excessive ou une saturation du r\u00e9seau ou des serveurs.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 respecter les droits et la vie priv\u00e9e des autres Utilisateurs du service. Il est interdit de harceler, menacer, diffamer ou porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d’autrui par le biais du service.<\/p>\n
En cas de violation de ces restrictions d’utilisation, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier l’acc\u00e8s de l’Utilisateur au service, sans pr\u00e9avis ni responsabilit\u00e9.<\/p>\n
F. Suspension ou r\u00e9siliation du compte Utilisateur<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier le compte de l’Utilisateur en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, de comportement inappropri\u00e9, de non-respect des lois et r\u00e9glementations applicables, ou de toute autre activit\u00e9 pouvant compromettre le bon fonctionnement du service ou porter atteinte aux droits du Fournisseur ou des autres Utilisateurs.<\/p>\n
En cas de suspension ou de r\u00e9siliation du compte Utilisateur, le Fournisseur s’efforcera de fournir une notification pr\u00e9alable \u00e0 l’Utilisateur, sauf dans les cas d’urgence ou lorsque cela est interdit par la loi. La notification peut \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse associ\u00e9e au compte Utilisateur ou par tout autre moyen jug\u00e9 appropri\u00e9 par le Fournisseur.<\/p>\n
En cas de suspension ou de r\u00e9siliation du compte Utilisateur, l’Utilisateur peut perdre l’acc\u00e8s \u00e0 toutes les fonctionnalit\u00e9s du service, y compris les donn\u00e9es, les informations et le contenu associ\u00e9s \u00e0 son compte. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour toute perte de donn\u00e9es ou d’informations r\u00e9sultant de la suspension ou de la r\u00e9siliation du compte Utilisateur.<\/p>\n
En cas de suspension ou de r\u00e9siliation du compte Utilisateur, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser toute future inscription ou utilisation du service par l’Utilisateur concern\u00e9.<\/p>\n
Si l’Utilisateur souhaite contester la suspension ou la r\u00e9siliation de son compte, il peut contacter le Fournisseur en utilisant les coordonn\u00e9es fournies dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. Le Fournisseur examinera les r\u00e9clamations de mani\u00e8re diligente et tentera de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend de mani\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n
V. RESPONSABILIT\u00c9S ET GARANTIES<\/p>\n
A. Responsabilit\u00e9 le Fournisseur fournissant le service<\/p>\n
Le Fournisseur s’engage \u00e0 fournir le service avec diligence et professionnalisme, en veillant \u00e0 ce qu’il soit accessible et fonctionnel dans la mesure du possible. Cependant, le Fournisseur ne peut garantir une disponibilit\u00e9 continue et ininterrompue du service en raison de facteurs techniques, de maintenance ou de toute autre circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>\n
le Fournisseur s’efforce de fournir des informations exactes, \u00e0 jour et de qualit\u00e9 sur le service. Cependant, le Fournisseur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 de ces informations. L’Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l’exactitude des informations avant de prendre des d\u00e9cisions ou d’agir en se basant sur celles-ci.<\/p>\n
Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux dommages directs, indirects, sp\u00e9ciaux, accessoires, cons\u00e9cutifs ou punitifs d\u00e9coulant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 d’utiliser le service, y compris les pertes de donn\u00e9es, les perturbations commerciales, les pertes de revenus ou les dommages caus\u00e9s aux syst\u00e8mes informatiques.<\/p>\n
Le service peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Le Fournisseur n’exerce aucun contr\u00f4le sur ces sites ou ressources et n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur disponibilit\u00e9, leur contenu, leur publicit\u00e9, leurs produits ou services. L’acc\u00e8s \u00e0 ces sites ou ressources se fait aux risques et p\u00e9rils de l’Utilisateur.<\/p>\n
Dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi applicable, la responsabilit\u00e9 totale du Fournisseur, qu’elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle ou autre, d\u00e9coulant de l’utilisation du service, ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le montant effectivement pay\u00e9 par l’Utilisateur pour l’acc\u00e8s au service au cours des douze derniers mois.<\/p>\n
B. Exclusion de garantie<\/p>\n
Le Fournisseur fournit le service \u00ab\u00a0tel quel\u00a0\u00bb et ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son utilisation ou sa performance. Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, le Fournisseur exclut toute garantie implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et de non-contrefa\u00e7on.<\/p>\n
L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que l’utilisation du service se fait \u00e0 ses propres risques et que le Fournisseur ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs, de d\u00e9fauts, de virus ou d’autres composants nuisibles. L’Utilisateur est responsable de la mise en place de mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger son syst\u00e8me informatique et ses donn\u00e9es.<\/p>\n
Le Fournisseur ne garantit pas les r\u00e9sultats qui peuvent \u00eatre obtenus par l’utilisation du service. Les r\u00e9sultats obtenus d\u00e9pendent de divers facteurs, y compris les comp\u00e9tences, les connaissances et l’effort de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconna\u00eet que les performances et les r\u00e9sultats peuvent varier d’un individu \u00e0 l’autre.<\/p>\n
Le Fournisseur ne garantit pas que le service sera exempt d’interruptions, d’erreurs, de d\u00e9fauts, de retards ou d’autres limitations techniques. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des dommages d\u00e9coulant de telles interruptions ou erreurs, y compris les pertes de donn\u00e9es ou les perturbations de l’activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n
Dans les limites maximales autoris\u00e9es par la loi applicable, le Fournisseur exclut toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 d’utiliser le service, y compris les dommages directs, indirects, sp\u00e9ciaux, accessoires, cons\u00e9cutifs ou punitifs.<\/p>\n
C. Limitation de responsabilit\u00e9<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, les pertes d’opportunit\u00e9s commerciales, les pertes de donn\u00e9es ou tout autre dommage financier ou commercial d\u00e9coulant de l’utilisation ou de l’incapacit\u00e9 d’utiliser le service, m\u00eame si le Fournisseur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales applicables, la responsabilit\u00e9 totale du Fournisseur, que ce soit sur le fondement contractuel, d\u00e9lictuel ou autre, sera limit\u00e9e au montant effectivement pay\u00e9 par l’Utilisateur pour l’acc\u00e8s au service au cours des douze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou accessoires, ou la limitation de responsabilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Dans de telles juridictions, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur sera limit\u00e9e dans la mesure maximale permise par la loi.<\/p>\n
L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que les limitations de responsabilit\u00e9 et les exclusions de garantie contenues dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation refl\u00e8tent une r\u00e9partition raisonnable des risques entre les parties, compte tenu de la fourniture du service \u00e0 un co\u00fbt raisonnable et de la possibilit\u00e9 pour l’Utilisateur de prendre des mesures pour minimiser les dommages \u00e9ventuels.<\/p>\n
D. Indemnisation<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 le Fournisseur, ses dirigeants, ses employ\u00e9s, ses agents et ses affili\u00e9s, contre toute r\u00e9clamation, demande, responsabilit\u00e9, frais et d\u00e9penses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, d\u00e9coulant de l’utilisation du service par l’Utilisateur, de sa violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, ou de toute autre violation des droits d’autrui.<\/p>\n
L’Utilisateur s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Fournisseur de toute r\u00e9clamation, demande ou proc\u00e9dure judiciaire intent\u00e9e \u00e0 son encontre et \u00e0 fournir au Fournisseur toute l’assistance raisonnablement n\u00e9cessaire pour la d\u00e9fense contre une telle r\u00e9clamation.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit exclusif de prendre en charge la d\u00e9fense et le r\u00e8glement de toute r\u00e9clamation pour laquelle l’Utilisateur est tenu de le d\u00e9dommager, \u00e0 ses propres frais. L’Utilisateur ne peut engager aucune action ou n\u00e9gociation sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur.<\/p>\n
VI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION<\/p>\n
A. Droit de modifier les conditions d’utilisation<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier, de mettre \u00e0 jour ou de r\u00e9viser les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Les modifications entreront en vigueur d\u00e8s leur publication sur le site Web ou par tout autre moyen de communication appropri\u00e9. Il est de la responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications.<\/p>\n
Dans la mesure du possible, le Fournisseur s’efforcera de notifier les Utilisateurs des modifications importantes apport\u00e9es aux conditions d’utilisation. Cependant, il est recommand\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement les conditions d’utilisation pour rester inform\u00e9 des \u00e9ventuelles modifications.<\/p>\n
L’utilisation continue du service apr\u00e8s la publication des modifications des conditions d’utilisation constitue une acceptation tacite desdites modifications. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apport\u00e9es, il devra cesser d’utiliser le service et r\u00e9silier son compte conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
B. Notification des modifications<\/p>\n
Le Fournisseur s’efforcera de notifier les Utilisateurs des modifications importantes apport\u00e9es aux conditions d’utilisation. Ces notifications peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par divers moyens, tels que l’envoi d’un courriel \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique associ\u00e9e au compte de l’Utilisateur, l’affichage d’un avis sur le site Web, l’envoi d’une notification dans l’application ou par tout autre moyen de communication appropri\u00e9.<\/p>\n
Le Fournisseur s’engage \u00e0 fournir aux Utilisateurs un d\u00e9lai raisonnable pour prendre connaissance des modifications apport\u00e9es aux conditions d’utilisation avant leur entr\u00e9e en vigueur. Ce d\u00e9lai peut varier en fonction de la nature des modifications et de leur impact sur les droits et obligations des Utilisateurs.<\/p>\n
L’utilisation continue du service apr\u00e8s avoir re\u00e7u la notification des modifications des conditions d’utilisation sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation desdites modifications. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il devra cesser d’utiliser le service et r\u00e9silier son compte conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de conserver les anciennes versions des conditions d’utilisation pour r\u00e9f\u00e9rence et archivage. Les Utilisateurs peuvent demander l’acc\u00e8s \u00e0 ces versions archiv\u00e9es en contactant le service client du Fournisseur.<\/p>\n
C. Acceptation des modifications<\/p>\n
L’utilisation continue du service apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des modifications apport\u00e9es aux conditions d’utilisation sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation tacite de ces modifications. En utilisant le service, l’Utilisateur reconna\u00eet et accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les conditions d’utilisation modifi\u00e9es.<\/p>\n
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apport\u00e9es aux conditions d’utilisation, il a le droit de refuser ces modifications. Dans ce cas, l’Utilisateur devra cesser imm\u00e9diatement d’utiliser le service et r\u00e9silier son compte conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
En cas de refus des modifications des conditions d’utilisation, l’Utilisateur comprend et accepte que certaines fonctionnalit\u00e9s du service pourraient ne plus \u00eatre accessibles et que son utilisation du service pourrait \u00eatre restreinte ou r\u00e9sili\u00e9e.<\/p>\n
Il incombe \u00e0 l’Utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications. L’Utilisateur est responsable de sa propre connaissance des conditions d’utilisation en vigueur et de son obligation de se conformer \u00e0 celles-ci.<\/p>\n
VII. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n
A. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ainsi que tout litige d\u00e9coulant de l’utilisation du service sont r\u00e9gis par les lois en vigueur dans le pays o\u00f9 est \u00e9tabli le Fournisseur.<\/p>\n
Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, de l’utilisation du service ou de toute autre question li\u00e9e au service sera soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux comp\u00e9tents du pays o\u00f9 est \u00e9tabli le Fournisseur.<\/p>\n
Les parties conviennent express\u00e9ment de ne pas appliquer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises \u00e0 la pr\u00e9sente relation contractuelle.<\/p>\n
Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sont incompatibles avec les lois en vigueur dans le pays de l’Utilisateur, cela n’affectera en aucun cas la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
B. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/p>\n
Accord complet
Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre l’Utilisateur et le Fournisseur concernant l’utilisation du service, et elles remplacent tous les accords, arrangements ou d\u00e9clarations ant\u00e9rieurs, qu’ils soient \u00e9crits ou verbaux, relatifs \u00e0 l’objet des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
Aucune modification, d\u00e9rogation ou renonciation aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ne sera valide \u00e0 moins d’\u00eatre express\u00e9ment \u00e9crite et sign\u00e9e par les parties. Toute d\u00e9rogation \u00e0 une disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ne sera applicable que de mani\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 la situation sp\u00e9cifique pour laquelle elle est accord\u00e9e et ne constituera pas une renonciation permanente ou g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 cette disposition.<\/p>\n
Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, cette invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n’affectera en rien les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, qui resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n
Les titres des sections et des paragraphes des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sont fournis uniquement pour des raisons de commodit\u00e9 et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter les dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
C. Divisibilit\u00e9 des clauses<\/p>\n
Si l’une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par une juridiction comp\u00e9tente, cette invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n’affectera en rien la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation serait jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, les parties s’efforceront de remplacer cette disposition par une autre disposition valide, l\u00e9gale et applicable qui corresponde autant que possible \u00e0 l’intention initiale des parties exprim\u00e9e dans la disposition invalide.<\/p>\n
Toutes les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation resteront en vigueur et continueront de s’appliquer pleinement. La nullit\u00e9, l’ill\u00e9galit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 d’une disposition n’affectera pas les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, qui resteront valables et ex\u00e9cutoires.<\/p>\n
D. Non-renonciation<\/p>\n
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou une facult\u00e9 pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette facult\u00e9. Aucune renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 une facult\u00e9 pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ne sera effective \u00e0 moins d’\u00eatre express\u00e9ment formul\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n
Toute renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 une facult\u00e9 pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sera limit\u00e9e \u00e0 la situation sp\u00e9cifique pour laquelle elle est accord\u00e9e et ne constituera pas une renonciation permanente ou g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette facult\u00e9.<\/p>\n
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire respecter une disposition des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition, et n’affectera en aucun cas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
E. Force majeure<\/p>\n
Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable envers l’autre partie de tout retard ou d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation lorsque ce retard ou ce d\u00e9faut r\u00e9sulte d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les gr\u00e8ves, les pannes de r\u00e9seau, les actes de terrorisme, les pannes d’\u00e9quipement, les r\u00e9glementations gouvernementales ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de la partie concern\u00e9e.<\/p>\n
La partie affect\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure devra notifier imm\u00e9diatement l’autre partie par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant la nature de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure et son impact sur l’ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
En cas d’\u00e9v\u00e9nement de force majeure, les parties conviennent que l’ex\u00e9cution des obligations pourra \u00eatre temporairement suspendue pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de cette suspension.<\/p>\n
D\u00e8s que l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure prendra fin, les parties s’efforceront de reprendre rapidement l’ex\u00e9cution de leurs obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, dans la mesure du possible.<\/p>\n
F. Contact et support<\/p>\n
Pour toute question, pr\u00e9occupation ou demande de support concernant l’utilisation du service ou les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonn\u00e9es suivantes :
Adresse e-mail : contact@persoapps.com
Adresse postale : PersoApps – 1, Rue Jean Simon Voruz – 44200 NANTES<\/p>\n
Nous nous effor\u00e7ons de fournir un support Utilisateur efficace et r\u00e9actif. Si vous rencontrez des probl\u00e8mes techniques ou avez besoin d’assistance pour utiliser le service, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site https:\/\/my.maxicompte.net. Nous ferons de notre mieux pour vous aider dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n
En acceptant les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, vous consentez \u00e0 recevoir des communications \u00e9lectroniques de notre part, telles que des notifications, des mises \u00e0 jour ou des informations relatives au service. Ces communications peuvent \u00eatre envoy\u00e9es par e-mail ou affich\u00e9es sur le site web du service. Il est de votre responsabilit\u00e9 de consulter r\u00e9guli\u00e8rement votre bo\u00eete de r\u00e9ception et de vous assurer que les coordonn\u00e9es de contact fournies sont \u00e0 jour.<\/p>\n
VIII. ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET DUR\u00c9E DES CONDITIONS D’UTILISATION<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation entrent en vigueur d\u00e8s que l’Utilisateur acc\u00e8de au site web ou au service et les accepte en cochant la case appropri\u00e9e ou en proc\u00e9dant \u00e0 son inscription. En utilisant le site web ou le service, l’Utilisateur reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 l’ensemble des dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation restent en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de l’utilisation du site web ou du service par l’Utilisateur, \u00e0 moins qu’elles ne soient r\u00e9sili\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues.<\/p>\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation \u00e0 tout moment, en notifiant les Utilisateurs par le biais d’une notification sur le site web ou par tout autre moyen appropri\u00e9. Les modifications prendront effet \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la notification ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 compter de leur publication sur le site web. L’utilisation continue du site web ou du service apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des modifications constitue l’acceptation de ces modifications.<\/p>\n
L’Utilisateur peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation \u00e0 tout moment en cessant d’utiliser le site web ou le service et en supprimant son compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation avec un Utilisateur en cas de violation des dispositions des pr\u00e9sentes conditions ou de comportement inappropri\u00e9 ou ill\u00e9gal.<\/p>\n
En cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, les droits d’utilisation du site web ou du service accord\u00e9s \u00e0 l’Utilisateur prendront fin imm\u00e9diatement. Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions qui, par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation, continueront de s’appliquer apr\u00e8s la r\u00e9siliation, y compris les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9 et aux litiges.<\/p>\n
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de la lire et de comprendre les conditions d’utilisation de nos Services.<\/p>\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 15 Juillet 2023<\/p>\n
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CONDITIONS D’UTILISATION I. INTRODUCTION A. Objet des conditions d’utilisation Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles et les modalit\u00e9s d’utilisation du service en ligne \u00ab\u00a0myMaxiCompte\u00a0\u00bb et de l\u2019application MaxiCompte (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Service\u00a0\u00bb). En utilisant les Services, l’Utilisateur reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation dans leur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-29","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65,"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29\/revisions\/65"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maxicompte.net\/web\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}